Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne fourni par WSP SOURCING via le site wsp-sourcing.fr et la plateforme app.wsp-sourcing.fr (ensemble, « le Service »).

Version 1.4.0 · Mis à jour le 23 juin 2026 · WSP SOURCING

Documents en version draft

La SASU WSP est en cours d'immatriculation. Les présentes informations légales sont fournies à titre indicatif et ne sont pas opposables tant que le numéro RCS, le SIRET et l'adresse du siège ne figurent pas sur cette page.

Préambule

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. La création d'un Compte vaut acceptation expresse.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

« WSP SOURCING » : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de <<À COMPLÉTER À L'IMMATRICULATION>> sous le numéro <<À COMPLÉTER À L'IMMATRICULATION>>, dont le siège social est situé <<À COMPLÉTER À L'IMMATRICULATION>>.
« Utilisateur »: toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale ou en tant que professionnel indépendant, accédant au Service.
« Client » : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant au Service, dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente.
« Compte »: espace personnel de l'Utilisateur sur la plateforme app.wsp-sourcing.fr.
« Service » : ensemble des fonctionnalités proposées par WSP SOURCING, incluant la collecte, l'analyse, le scoring et la restitution d'annonces publiques de véhicules d'occasion publiées sur des plateformes publiques tierces (bénéficiant de la valeur ajoutée de WSP SOURCING), ainsi que les notifications et tableaux de bord associés.
« Contenu » : tout texte, image, donnée ou information accessible via le Service.

Article 2 — Acceptation et opposabilité

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du Service. La création d'un Compte vaut acceptation expresse des CGU.

WSP SOURCING se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, dans les conditions prévues à l'Article 7.

Article 3 — Conditions d'accès et d'inscription

Le Service est strictement réservé à un usage professionnel B2B. L'Utilisateur déclare et garantit :

Être une personne physique majeure agissant en qualité de professionnel, ou être un représentant légal habilité d'une personne morale ;
Exercer une activité professionnelle régulièrement immatriculée en lien avec l'achat, la vente, la reprise ou le dépôt-vente de véhicules d'occasion (numéro SIRET valide ou équivalent étranger) ;
Disposer de la capacité juridique pour conclure le présent contrat ;
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du Compte.

WSP SOURCING peut, à tout moment, demander à l'Utilisateur la justification de sa qualité de professionnel (extrait Kbis, avis de situation au répertoire SIRENE ou équivalent étranger) et subordonner l'ouverture ou le maintien du Compte à la production de ce justificatif. WSP SOURCING se réserve le droit de refuser l'inscription ou de suspendre un Compte en cas de non-respect de ces conditions.

Article 4 — Description du Service

WSP SOURCING fournit un service en ligne d'agrégation, d'analyse et de scoring d'annonces de véhicules d'occasion publiées publiquement sur des plateformes publiques d'annonces. Le Service permet notamment :

L'accès à un tableau de bord présentant des annonces filtrées et scorées ;
L'envoi de notifications (email) selon les préférences de l'Utilisateur ;
La sauvegarde de filtres et le suivi de l'activité (statuts vu / ignoré / en cours / acheté) ;
L'export des données de l'Utilisateur selon les modalités prévues à l'Article 9.

WSP SOURCING fait évoluer en permanence le périmètre fonctionnel du Service. Les fonctionnalités décrites sur le site à un instant donné peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées dans les conditions de l'Article 7.

Article 5 — Compte utilisateur et sécurité

5.1. Identifiants

Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe respectant la politique de complexité de WSP SOURCING. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son Compte.

5.2. Notification d'incident

L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai WSP SOURCING, à l'adresse privacy@wsp-sourcing.fr, de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants.

5.3. Authentification multifacteur

WSP SOURCING recommande fortement l'activation de l'authentification multifacteur (MFA) lorsque celle-ci est disponible sur le Compte.

Article 6 — Disponibilité du Service

WSP SOURCING s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans une démarche de moyens et non de résultat. WSP SOURCING vise un taux de disponibilité mensuel de 95 %hors plages de maintenance planifiée, hors cas relevant des dépendances tierces définies à l'Article 10, et hors cas de force majeure au sens strict défini à l'Article 11.

Aucune pénalité ni crédit n'est dû par WSP SOURCING en cas d'indisponibilité, sous réserve des dispositions des Conditions Générales de Vente pour les Clients ayant souscrit à un abonnement payant.

WSP SOURCING se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction. Dans la mesure du possible, ces interventions seront annoncées à l'avance par email ou via le tableau de bord.

Article 7 — Évolutions du Service et modifications des CGU

7.1. Évolutions du Service

WSP SOURCING peut, à tout moment, modifier les fonctionnalités, l'interface ou le périmètre du Service.

7.2. Modifications des CGU

WSP SOURCING peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux Utilisateurs disposant d'un Compte actif au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

7.3. Refus de modifications substantielles

En cas de refus d'une modification substantielle des CGU, l'Utilisateur peut résilier son Compte sans frais ni pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU. À défaut, l'utilisation du Service postérieurement à cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1. Propriété de WSP

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interfaces, marques, logos, modèles d'analyse, bases de données, algorithmes de scoring, documentation) sont la propriété exclusive de WSP SOURCING. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

8.2. Licence accordée à l'Utilisateur

WSP SOURCING concède à l'Utilisateur, pendant toute la durée de son Compte actif, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licensiable d'utilisation du Service, strictement limitée à un usage commercial interne dans le cadre de l'activité professionnelle déclarée à l'inscription.

8.3. Restrictions

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

Reproduire, copier, distribuer ou commercialiser tout ou partie du Service ou de son Contenu ;
Procéder au reverse engineering, décompiler ou désassembler le Service ;
Utiliser des robots, scrapers, ou tout autre moyen automatisé pour extraire les données du Service en dehors des fonctionnalités d'export explicitement prévues ;
Partager ses identifiants avec un tiers ;
Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.

8.4. Annonces tierces présentées dans le Service

Les annonces présentées dans le Service sont collectées sur des plateformes publiques tierces. Les droits éventuels sur ces annonces appartiennent à leurs auteurs respectifs. WSP SOURCING en réalise une présentation transformée et un enrichissement éditorial (scoring, classement, agrégation) à des fins d'aide à la décision pour ses Utilisateurs professionnels. WSP SOURCING ne redistribue pas de manière autonome des bases de données complètes issues de ces plateformes ; les éléments présentés dans le Service le sont en tant que résultats d'une opération éditoriale et analytique propre à WSP SOURCING.

WSP SOURCING traite ces annonces dans le cadre des dispositions relatives au droit de courte citation (article L122-5, 3° du Code de la propriété intellectuelle), à la liberté d'expression et au droit à l'information, ainsi qu'au caractère public de la mise en ligne de ces annonces par leurs auteurs. Le traitement opéré par WSP SOURCING est de nature transformative et analytique : il ne reproduit ni ne redistribue, en tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, les bases de données originales des plateformes tierces.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à privacy@wsp-sourcing.fr.

À la résiliation du Compte, l'Utilisateur peut demander un export de ses données dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité (article 20 RGPD).

Article 10 — Dépendances tierces et continuité du Service

10.1. Reconnaissance de la dépendance

Le Service repose, par construction, sur l'accès à des plateformes tierces (plateformes publiques d'annonces de véhicules d'occasion) dont WSP SOURCING n'est pas l'éditeur et sur lesquelles WSP SOURCING n'exerce aucun contrôle.

10.2. Qualification

L'Utilisateur reconnaît expressément que cet accès peut être restreint, modifié ou supprimé à tout moment par lesdites plateformes (notamment via des mesures techniques de protection, des modifications de structure, des évolutions de conditions d'utilisation, ou toute autre décision unilatérale de la plateforme concernée). Cette dépendance constitue un risque opérationnel inhérent au Service, porté par WSP SOURCING dans les limites définies aux paragraphes suivants.

10.3. Régimes graduels

Les conséquences d'une indisponibilité ou d'une restriction d'accès à une ou plusieurs plateformes tierces sont régies comme suit :

Interruption courte (durée inférieure à sept (7) jours). WSP SOURCING est tenue à une obligation de moyens. Aucune pénalité ni crédit ne sont dus à l'Utilisateur.
Blocage durable d'une plateforme (durée supérieure à trente (30) jours, et substantiellement prive le Service de ses fonctionnalités principales). Le Client ayant souscrit à un Abonnement payant peut résilier l'Abonnement sans frais ni pénalité, par email à contact@wsp-sourcing.fr. Cette résiliation ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà payées.
Blocage simultané de l'ensemble des plateformes tierces principales. Cas exceptionnel donnant lieu à exonération de WSP SOURCING de ses obligations, dans les conditions de l'Article 11.

10.4. Information de l'Utilisateur

WSP SOURCING s'engage à informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais via la page de statut du Service ou par email, et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l'accès au Service ou identifier des sources alternatives.

Article 11 — Force majeure

WSP SOURCING ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens strict de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement présentant cumulativement les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. Sont notamment qualifiés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles ;
Conflits armés, troubles sociaux d'ampleur nationale, mesures gouvernementales restrictives ;
Pandémies déclarées par les autorités compétentes ;
Pannes massives et concomitantes des infrastructures de télécommunication ou d'énergie hors du contrôle de WSP SOURCING et de ses sous-traitants techniques ;
Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle visant directement WSP SOURCING ou plusieurs de ses sous-traitants simultanément.

Les dépendances structurelles du Service à des plateformes tierces sont expressément régies par l'Article 10 et ne relèvent pas du présent article.

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1. Obligation de moyens

WSP SOURCING est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Les recommandations, scores et analyses fournis par le Service sont des aides à la décisionet ne sauraient se substituer au jugement professionnel de l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de ses décisions commerciales.

12.2. Exclusion des dommages indirects

WSP SOURCING ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, en ce compris notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte d'opportunité, le préjudice commercial ou la perte de réputation.

12.3. Plafond de responsabilité — Clients payants

En tout état de cause et sauf faute lourde ou intentionnelle de WSP SOURCING, la responsabilité de WSP SOURCING à l'égard d'un Client ayant souscrit à un Abonnement payant est limitée, par sinistre et par année civile, au montant total des sommes effectivement payées par le Client à WSP SOURCING au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

12.4. Plafond de responsabilité — Utilisateurs non payants

Pour les Utilisateurs n'ayant pas souscrit à un Abonnement payant (notamment Utilisateurs en période d'essai gratuite ou bénéficiant d'un accès gracieux), et sauf faute lourde ou intentionnelle de WSP SOURCING, la responsabilité de WSP SOURCING au titre des présentes CGU est limitée à un montant forfaitaire de cent cinquante euros (150 €) par sinistre, dans la limite de cinq cents euros (500 €) par année civile. Ce plafond reflète le préjudice raisonnablement prévisible pour un Utilisateur ayant accès au Service à titre gracieux.

Article 13 — Suspension et résiliation

13.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis l'interface du Service ou en envoyant un email à contact@wsp-sourcing.fr. Les modalités de résiliation des abonnements payants sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

13.2. Suspension immédiate sans préavis

WSP SOURCING peut, sans préavis ni indemnité, suspendre l'accès au Compte d'un Utilisateur dans les cas où une action immédiate est requise pour préserver la sécurité, l'intégrité ou la stabilité du Service ou des Utilisateurs tiers, à savoir :

Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'Annexe 1 (politique d'usage acceptable) ;
Atteinte ou tentative d'atteinte à la sécurité du Service (intrusion, contournement de mesures techniques, exfiltration de données) ;
Partage de Compte ou usurpation d'identité.

13.3. Résiliation après mise en demeure

En dehors des cas visés au paragraphe 13.2, tout autre manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU n'entraîne la résiliation du Compte qu'après une mise en demeure préalable par email demeurée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

13.4. Défaut de paiement

Les modalités de suspension et de résiliation pour défaut de paiement sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

13.5. Effets de la résiliation

La résiliation du Compte entraîne la cessation immédiate de l'accès au Service. Les données de l'Utilisateur sont conservées et supprimées selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable préalable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2. Non-renonciation

Le fait pour WSP SOURCING de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

15.3. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de WSP SOURCING seront considérés comme la preuve des communications, commandes, paiements et opérations intervenus entre WSP SOURCING et l'Utilisateur.

15.4. Notification

Toute notification au titre des présentes CGU sera adressée :

À l'Utilisateur : à l'adresse email associée à son Compte ;
À WSP SOURCING : à contact@wsp-sourcing.fr ou au siège social mentionné dans les Mentions légales.

Article 16 — Garantie et indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit WSP SOURCING et la relève de toute conséquence dommageable au titre de toute réclamation, action ou demande d'un tiers résultant :

d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ou à l'Annexe 1 (politique d'usage acceptable) ;
d'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de protection des données personnelles lors de la prise de contact avec des vendeurs ;
de tout contenu ou donnée fourni par l'Utilisateur.

L'Utilisateur prend à sa charge les dommages-intérêts, frais et dépens, y compris les frais de défense raisonnables, mis à la charge de WSP SOURCING, sous réserve que WSP SOURCING (i) notifie l'Utilisateur sans délai déraisonnable de la réclamation, (ii) ne transige pas sans l'accord de l'Utilisateur, lequel ne saurait être refusé abusivement, et (iii) coopère raisonnablement à la défense.

Annexe 1 — Politique d'usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Sont notamment strictement interdits :

Le partage, la cession ou la mise à disposition de ses identifiants à un tiers ;
L'utilisation simultanée d'un même Compte par plusieurs utilisateurs distincts ;
Le contournement des mesures techniques de protection du Service ;
L'extraction massive de données via des moyens automatisés en dehors des fonctionnalités d'export prévues ;
La revente, la mise à disposition ou la redistribution, à titre onéreux ou gratuit, des données obtenues via le Service ;
L'utilisation du Service pour entraîner un modèle d'apprentissage automatique, sauf accord écrit préalable de WSP SOURCING ;
Toute activité illicite, frauduleuse, ou portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Le non-respect de cette politique d'usage acceptable peut entraîner la suspension immédiate du Compte sans préavis ni indemnité, ainsi que des poursuites judiciaires.