Conditions Générales de Vente

Les Plans et tarifs en vigueur sont décrits à l'Annexe 1 et publiés sur le site. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT), en euros (€), et s'entendent par mois et par Compte sauf mention contraire.

WSP SOURCING émet une facture à chaque échéance d'Abonnement. Les factures sont adressées au Client par email à l'adresse renseignée lors de la souscription, et accessibles depuis l'interface du Service.

Les factures comportent les mentions obligatoires de l'article L441-9 du Code de commerce : numéro et date d'émission, dénomination des parties, désignation du Service, prix unitaire HT, taux et montant de la TVA applicable (le cas échéant), montant total HT et TTC, conditions de règlement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

WSP SOURCING est assujettie à la TVA au régime réel normal. Les factures indiquent le taux de TVA applicable (actuellement 20 %) ainsi que son montant, en sus du montant HT, pour obtenir le montant total TTC dû par le Client.

Les Abonnements sont payables :

• par virement bancaire SEPA (coordonnées bancaires précisées sur la facture) ;
• ou par tout autre moyen mis à disposition par WSP SOURCING (notamment carte bancaire ou prélèvement SEPA) lors de l'évolution de l'infrastructure de paiement.

Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d'émission.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• l'application d'un taux de pénalité de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, exigible de plein droit.

En cas de non-paiement à l'échéance, WSP SOURCING adresse au Client une mise en demeure de payer par email. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, WSP SOURCING pourra suspendre l'accès au Service, sans indemnité, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, en sus du droit de résilier le contrat dans les conditions de l'Article 8.3.

Par dérogation au paragraphe 6.4, en cas de fraude avérée, d'utilisation manifestement abusive ou d'atteinte à la sécurité du Service, WSP SOURCING pourra suspendre l'accès du Client sans préavis ni mise en demeure préalable, à charge pour WSP SOURCING d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

WSP SOURCING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute révision tarifaire applicable aux Abonnements en cours est notifiée au Client par email soixante (60) jours avant son entrée en vigueur.

Pour les révisions tarifaires d'un montant inférieur ou égal à quinze pour cent (15 %) du tarif en vigueur, en cas de refus de la révision, le Client peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

Les révisions tarifaires d'un montant supérieur à quinze pour cent (15 %) du tarif en vigueur ne peuvent prendre effet à l'égard du Client qu'après acceptation expresse et écrite de ce dernier. À défaut d'acceptation expresse dans le délai de soixante (60) jours suivant la notification, l'Abonnement se poursuit aux conditions tarifaires antérieures.

WSP SOURCING est soumise au régime réel normal de TVA. Le taux de TVA applicable (actuellement 20 %) est répercuté en sus des tarifs HT sur chaque facture, conformément à l'Article 5.3. En cas d'évolution du régime ou du taux de TVA applicable à WSP SOURCING (notamment changement légal du taux, ou passage à un régime de franchise en base de TVA), WSP SOURCING répercutera cette évolution sur les factures à compter du premier jour du mois civil suivant son entrée en vigueur, après notification au Client par email avec un préavis raisonnable. Cette répercussion ne constitue pas une révision tarifaire au sens des paragraphes 7.1 à 7.4 et n'ouvre pas droit à résiliation pour ce seul motif.

Les Abonnements sont souscrits sans engagement de durée minimale et reconduits tacitement chaque mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, par email adressé à contact@wsp-sourcing.fr ou via l'interface du Service. La résiliation met fin à la reconduction tacite prévue à l'Article 8.1 : l'accès au Service est conservé jusqu'au terme du mois d'abonnement déjà facturé et prend fin à cette date. Aucune somme supplémentaire n'est due au titre de la résiliation, et aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours, que le Client conserve jusqu'à son terme.

WSP SOURCING peut résilier l'Abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Défaut de paiement persistant (au-delà de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse) ;
• Manquement grave du Client aux Conditions Générales d'Utilisation ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Procédure collective ouverte à l'encontre du Client (sous réserve des dispositions du Livre VI du Code de commerce).

WSP SOURCING peut résilier l'Abonnement pour convenance moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par email. Dans ce cas, WSP SOURCING rembourse au prorata temporis la fraction des sommes payées d'avance correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation.

WSP SOURCING s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. WSP SOURCING vise un taux de disponibilité mensuel de 95 % (« best effort »), hors plages de maintenance planifiée et hors cas de force majeure définis à l'Article 11. Ce taux constitue le socle commun applicable à tous les Plans ; les cibles différenciées par Plan sont précisées au paragraphe 10.2 et ne deviennent opposables que dans les conditions qui y sont prévues.

• Plans RADAR et PRO : 99 % de disponibilité mensuelle visée en obligation de moyens (« best effort »), sans pénalité automatique. Cette cible deviendra contractuellement opposable à compter de l'industrialisation de la supervision (page de statut publique, alerting 24/7, post-mortems publiés).
• Plan ÉQUIPE : engagement de niveau de service (SLA) chiffré et opposable, défini par avenant individuel, incluant un objectif de disponibilité ≥ 99,5 %, un délai de support prioritaire et le cas échéant des crédits de service en cas de manquement caractérisé.

WSP SOURCING est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Les recommandations, scores et analyses fournis sont des aides à la décision et ne sauraient se substituer au jugement professionnel du Client.

En aucun cas WSP SOURCING ne saurait être tenue responsable de dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'opportunité commerciale, perte de données, préjudice commercial ou perte de réputation).

Sauf faute lourde ou intentionnelle de WSP SOURCING, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de WSP SOURCING au titre des présentes CGV est limitée, par sinistre et par année civile, au montant total HT des sommes effectivement payées par le Client à WSP SOURCING au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Sauf disposition légale impérative contraire et sous réserve de réciprocité, toute action en responsabilité au titre des présentes CGV devra être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur du dommage, à peine de forclusion.

Les présentes CGV, ensemble les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité et l'Annexe tarifaire, constituent l'intégralité de l'accord entre WSP SOURCING et le Client relatif à la fourniture du Service.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

WSP SOURCING peut céder le bénéfice des présentes CGV à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition, ou cession d'activité, sans qu'il soit besoin du consentement préalable du Client. Le Client en est informé par email avec un préavis de soixante (60) jours.

Par dérogation, en cas de cession à un tiers exerçant une activité concurrente directe de celle du Client (notamment marchand de véhicules d'occasion ou groupement de marchands), le Client dispose, pendant ce délai de soixante (60) jours, d'un droit de résiliation immédiate de son Abonnement sans frais ni pénalité, avec remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance.

Le Client peut souscrire les Plans RADAR et PRO à la formule annuelle, payable d'avance, avec deux mois offerts par rapport à la formule mensuelle (soit, pour le Plan RADAR, 1 490 €/an HT, équivalent à 10 mois × 149 €).

La résiliation en cours d'année de la formule annuelle ne donne pas lieu à remboursement, sauf en application des dispositions des Articles 7.4 (révision tarifaire substantielle non acceptée) ou 8.4 (résiliation par WSP pour convenance).